Article considérant 100

(100) L’Allemagne maintient qu’un éventuel avantage résultant des redevances acquittées pour l’utilisation de l’installation du TAZV ne constituerait pas une aide d’État étant donné que la décision de la Commission dans l’affaire N 644e/02 couvre également, de l’avis de l’Allemagne, les effets indirects du GA-Regelung, c’est-à-dire les redevances. Et l’Allemagne d’arguer également que la mesure qui a été déclarée exempte d’aide dans l’affaire N 644e/02 ne saurait constituer une aide d’État au niveau de l’utilisateur. De l’avis de l’Allemagne, la Commission a modifié sa position quant à la possibilité, ou non, de répercuter l’aide accordée à un gestionnaire d’infrastructures sur l’utilisateur d’une infrastructure seulement après l’arrêt du Tribunal dans l’affaire Flughafen Leipzig-Halle GmbH.