Article considérant 101

(101) L’Allemagne concède que la décision dans l’affaire N 644e/02 était arrivée à expiration au moment de l’octroi de l’aide à l’investissement en faveur du TAZV. Les autorités allemandes relèvent, cependant, que la disposition de droit pertinente à la base de la décision rendue dans l’affaire N 644e/02 était compatible avec celle sur la base de laquelle a été octroyée la mesure d’aide en faveur du TAZV. La base juridique a seulement été mise à jour, et non modifiée quant au fond. Aussi l’Allemagne avance-t-elle que la mise à jour d’une base juridique ne saurait à elle seule entraîner automatiquement la qualification d’aide d’État.