Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 103

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 103 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(103) L’Allemagne prend position sur les trois modes possibles de calcul de la redevance d’une entreprise qui recourt à des services de traitement des eaux usées (considérant 68 de la décision d’ouverture): méthode de la totalité des coûts, prix d’un prestataire privé, prix de référence.

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