(104) L’Allemagne ne partage pas le point de vue selon lequel la redevance versée par Propapier ne couvre pas la totalité des coûts. Le calcul des coûts est réglementé par la loi [et doit en principe couvrir les coûts, hormis le fait que les subventions de tiers n’entrent pas dans le calcul des intérêts calculés]. Selon les dispositions juridiques, les coûts doivent être récupérés, mais pas dépassés. Tous les coûts incombant au TAZV sont couverts, y compris les intérêts sur la part du TAZV en capital investi. Le calcul d’intérêts fictifs sur les subventions du Land n’est pas justifié, étant donné que ces coûts n’ont pas incombé au TAZV.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 104
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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