Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 105

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 105 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(105) Propapier n’a bénéficié d’aucun avantage sélectif, étant donné que les redevances pour tous les utilisateurs de l’installation nouvellement construite sont identiques.

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