(106) La question de savoir si, sans les subventions octroyées dans le cadre du GA-Regelung aux fins de la construction de l’installation de traitement des eaux usées, la redevance aurait été plus élevée dépend de nombreux facteurs, tels que, par exemple, la disponibilité d’autres moyens financiers.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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