(108) Dans la directive-cadre sur l’eau, il est question de contribuer «de manière appropriée». L’Allemagne explique que les redevances versées par Propapier sont comparativement élevées par rapport à d’autres régions d’Allemagne ou de l’Union européenne. Les autorités allemandes constatent en outre qu’en vertu de la directive-cadre sur l’eau, les États membres peuvent tenir compte des effets sociaux, environnementaux et économiques de la récupération ainsi que des conditions géographiques et climatiques des régions concernées.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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