(109) L’Allemagne explique qu’une comparaison avec les affaires Kimberly-Clark ou InfraLeuna (voir le considérant 70 de la décision d’ouverture) ne tient pas. L’affaire Kimberly-Clark portait sur un tarif préférentiel pour une entreprise, faisant suspecter que tous les coûts n’étaient peut-être pas récupérés. Dans la présente affaire, tous les coûts sont récupérés, et les conditions tarifaires sont identiques pour tous les utilisateurs. Dans l’affaire Kimberly-Clark, une zone industrielle est exploitée en fonction des besoins spécifiques d’une seule entreprise, tandis que, dans la présente affaire, la zone industrielle est exploitée au profit de plusieurs entreprises.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 109
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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