(110) La décision adoptée dans l’affaire InfraLeuna porte sur la tarification d’entreprises privées pour l’utilisation d’infrastructures privées, tandis que l’espèce concerne l’utilisation d’infrastructures municipales et des redevances imposées par la loi, non liées au marché. Dans la présente affaire, les utilisateurs supportent tous les frais qui incombent normalement à une société de traitement des eaux usées. Sur un marché de traitement des eaux usées non libéralisé, les facteurs de coût à prendre en considération sont prescrits par la loi et sont identiques pour toutes les entreprises (KAG Brandenburg).
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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