(111) Les décisions adoptées dans les affaires Wagner et Weida Leder, citées dans la décision d’ouverture (considérant 71 et note 19 de bas de page), concernaient des subventions aux fins de la construction d’installations privées de traitement des eaux usées. Or, dans la présente affaire, Propapier ne reçoit pas de subventions aux fins d’investissements privés volontaires, mais s’acquitte de redevances qui lui sont imposées par la loi.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 111
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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