Article considérant 112

(112) L’Allemagne estime que l’eau n’est pas un bien marchand comme les autres. Le secteur allemand du traitement des eaux usées est aux mains du monopole régional des pouvoirs adjudicateurs municipaux en charge de l’évacuation des eaux usées. Le traitement des eaux usées en Allemagne n’est donc pas une activité économique, mais une mission obligatoire de puissance publique incombant aux municipalités. Le TAZV agit comme une autorité publique, et non comme une entreprise dont le comportement peut être analysé à l’aune du critère de l’investisseur privé. L’Allemagne a instauré une obligation de raccordement et d’utilisation. Les utilisateurs n’ont pas la possibilité d’opter pour un prestataire de services autre que la municipalité. Les redevances sont prescrites par la loi, ont été déterminées par les autorités et ne peuvent pas excéder les coûts.