Article considérant 113

(113) Le secteur allemand du traitement des eaux usées n’est accessible aux entreprises privées que dans une mesure limitée. Elles ne peuvent prendre part à la satisfaction technique des obligations imposées par la loi en matière d’évacuation des eaux usées que sur la base de contrats de gestion ou d’exploitation. Or, la responsabilité quant à cette mission incombe encore à la municipalité, que la loi n’oblige pas à établir de contrat. Par ailleurs, des entreprises privées peuvent exécuter des tâches techniques (ou, dans des cas exceptionnels, prélever les redevances), mais dans ce cas également, les redevances ne peuvent pas dépasser leurs coûts. Le TAZV n’a pas délégué de tâches techniques à des tiers.