(114) Comme les redevances sont prescrites par la loi et ne peuvent pas dépasser les frais de l’infrastructure, il n’existe pas de marché sur lequel des entreprises privées pourraient fixer des redevances liées aux eaux usées dans un but de profit. Il n’est pas question d’une concurrence entre entreprises privées ou entre entreprises privées et publiques pour attirer le consommateur final.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 114
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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