Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 115

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 115 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(115) De l’avis de l’Allemagne, il n’est pas possible, dans un tel cas, de comparer le comportement de l’exploitant avec celui d’un investisseur privé. Aussi le critère de l’investisseur privé n’est-il pas applicable.

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