(116) Compte tenu de l’obligation de raccordement à l’installation de traitement des eaux usées, il n’existe pas de concurrence et donc pas non plus de prix du marché qui pourrait servir de prix de référence pour apprécier l’avantage au regard du droit en matière d’aides d’État.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 116
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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