(120) L’Allemagne indique que la comparaison avec les redevances payées par d’autres fabricants de papier dans l’Union européenne constitue le critère adéquat pour déterminer l’absence d’un quelconque avantage économique et que les doutes de la Commission concernant une telle comparaison n’ont pas lieu d’être.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 120
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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