Décision (UE) 2015/508 · Article

Article considérant 121

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
RéférenceConsidérant 121 de la décision (UE) 2015/508EUR-Lex →

(121) D’après les indications de l’Allemagne, les exemples fournis à la Commission font état de prix moyens sur la base des coûts intégraux. Rien ne permet à l’Allemagne de soutenir que ces redevances sont constitutives d’une aide d’État.

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