(123) L’Allemagne avance deux arguments afin d’expliquer pourquoi les redevances, pour autant qu’elles constituent des aides, doivent être considérées comme des aides existantes au sens de l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 123
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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