Article considérant 124

(124) L’Allemagne explique qu’en 2003, la Commission est arrivée à la conclusion, dans la décision adoptée dans l’affaire N 644e/02, selon laquelle le GA-Regelung ne constitue pas une aide d’État au profit des exploitants des installations de traitement des eaux usées, pour autant que le responsable soit un syndicat de municipalités — tel que le TAZV. La Commission a fondé ce constat sur le fait qu’un syndicat de municipalités est soumis à la tutelle municipale et fournit des services d’intérêt économique général. Comme la Commission l’a toutefois constaté elle-même au considérant 57 de la décision d’ouverture, quand bien même le régime aurait entre-temps constitué une aide en raison de l’évolution du marché intérieur, il aurait été qualifié d’aide existante en vertu de l’article 1er, point b), sous v), du règlement (CE) no 659/1999.