(125) Ainsi que la Commission l’a exposé au considérant 100 de la présente décision, la décision dans l’affaire N 644e/02 englobe également, selon les indications de l’Allemagne, les effets indirects de la tâche d’intérêt commun, soit les redevances. Les redevances ne nécessitaient pas de notification spécifique vu que la méthode de calcul desdites redevances relève de l’application du régime.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 125
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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