Article considérant 126

(126) Compte tenu de la thèse selon laquelle les redevances sont constitutives d’une aide existante, l’Allemagne avance que cette aide contenue dans les redevances est entrée en application dès avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne, le 1er janvier 1958. Une aide existante avant l’entrée en vigueur du traité CEE demeure une aide existante même dans le cas de modifications ultérieures, tant que la «substance même» du régime initial reste inchangée. La précision d’une disposition générale qui était déjà en vigueur avant le 1er janvier 1958 ne constitue pas une aide nouvelle devant être notifiée.