(127) L’Allemagne explique que les lois sur les taxes municipales sont antérieures à l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958 et sont restées applicables ensuite. Dès lors que Brandebourg se trouve sur une partie du territoire de l’ancien royaume de Prusse, l’article 6, paragraphe 2, de la KAG Brandenburg en vigueur remonte à la loi sur les taxes municipales pour le royaume de Prusse du 14 juillet 1893 (PrKAG) et à la loi sur les taxes municipales de Bavière (BayGAG). L’Allemagne a fondé cet argument sur les sous-arguments suivants:
a) ces lois sont restées en vigueur même entre 1919 et 1933 et entre 1933 et 1945;
b) les actuelles lois sur les taxes municipales des anciens Länder remontent à la PrKAG;
c) indépendamment du statut particulier des nouveaux Länder du fait de la division de l’Allemagne, la KAG Brandenburg s’inscrit dans le prolongement historique de la PrKAG.