(129) La PrKAG et/ou les lois des Länder comparables qui existent n’ont été abrogées ni pendant la République de Weimar ni après l’accession au pouvoir du régime national-socialiste. Elles sont donc restées en vigueur même après 1918.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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