Article considérant 13

(13) En juillet 2008, le Land de Brandebourg a accordé, sur les ressources du programme pour le développement d’infrastructures économiques municipales dans le cadre de la tâche d’intérêt commun «Amélioration de la structure économique régionale» [ci-après le «GA-Regelung» pour régime allemand de la tâche d’intérêt commun], une subvention directe de 33 808 200 EUR pour la construction d’une nouvelle installation de traitement des eaux usées dans la zone industrielle agrandie le long du canal Oder-Spree à Eisenhüttenstadt. Il convient de faire remarquer à cet égard que le GA-Regelung a été traité dans l’affaire N 644e/02 pour son volet financement de la construction et/ou de l’agrandissement d’installations de traitement des eaux usées, dans laquelle la Commission avait établi, en 2003, pour la période de programmation 2004-2006 que les fonds octroyés dans le cadre de ce régime ne constituaient pas une aide d’État, au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, en faveur du propriétaire et de l’exploitant de l’installation de traitement des eaux usées.