Article considérant 130

(130) Après la Seconde Guerre mondiale, la PrKAG est restée en vigueur en tant qu’acte législatif régional relevant de la loi fondamentale de 1949 (ci-après la «loi fondamentale»), en vertu de laquelle les lois qui ne la contredisent pas s’appliquent (article 123 de la loi fondamentale) et via des dispositions permettant aux Länder de promulguer des lois dans certains domaines. Il apparaît ainsi clairement que la PrKAG était déjà applicable dans les Länder avant l’entrée en vigueur du traité instituant la Communauté économique européenne.