Article considérant 131

(131) Après la création de la République fédérale d’Allemagne en 1949, la PrKAG a été progressivement remplacée par les lois sur les taxes municipales respectives dans certains Länder d’Allemagne de l’Ouest. Avec le remplacement de la PrKAG par ces lois régionales dans les années 1960 et 1970, la réglementation a été clarifiée et adaptée du point de vue terminologique, l’essence même de la loi ayant toutefois été maintenue. Plus particulièrement, la non-application d’intérêts calculés sur les subventions de tiers a été conservée. En vertu de la PrKAG, une rémunération est seulement due sur les capitaux étrangers. Les lois régionales l’ont étendue aux fonds propres; toutefois, ni la PrKAG ni ces lois régionales n’ont prévu d’intérêts calculés sur les subventions.