Article considérant 132

(132) Aussi l’Allemagne considère-t-elle que les actuelles lois sur les taxes municipales des anciens Länder remontent à la PrKAG. Selon les indications de l’Allemagne, il est particulièrement important, en l’espèce, de prendre en compte la KAG Nordrhein-Westfalen de 1969, qui a servi de modèle à la KAG Brandenburg et a remplacé la PrKAG de 1906. Malgré les adaptations conceptuelles nécessaires, le contenu de la KAG Nordrhein-Westfalen correspond à celui de la PrKAG (voir le considérant 128 de la présente décision). Les lois sur les charges municipales d’autres Länder (par exemple Rhénanie-Palatinat, Schleswig-Holstein et Hesse) avaient elles aussi la PrKAG comme base, qu’elles ont abrogée.