Article considérant 133

(133) L’Allemagne avance que la KAG Brandenburg s’est vu attribuer un statut particulier à la suite de la division de l’Allemagne après la Seconde Guerre mondiale. Dans les années qui ont suivi la création de la République démocratique allemande (RDA), l’autonomie administrative municipale possédant son propre champ d’action dans le Land de Brandebourg et dans d’autres Länder est-allemands a été supprimée. Des réglementations ont été adoptées dans le sens d’une gestion centralisée de l’État. La Kommunalverfassung du 17 mai 1990 (adoptée par la Volkskammer de l’ancienne RDA avant la réunification du 3 octobre 1990) a rétabli l’autonomie administrative municipale et a décrété que les municipalités seraient elles-mêmes responsables de la gestion de leurs finances. Elles sont donc en droit de prélever des honoraires et redevances sur les services municipaux.