Article considérant 135

(135) Bien que le droit ait entre-temps évolué différemment en RDA, un traitement différent des lois sur les taxes municipales des Länder ouest-allemands et est-allemands n’est pas perceptible. La KAG Brandenburg s’inscrit dans la même veine juridique que la PrKAG, et non dans le prolongement du droit de l’ancienne RDA. Il n’existe pas non plus de continuité institutionnelle entre le système de traitement des eaux (usées) de la RDA et l’actuel système de traitement des eaux usées du Land de Brandebourg. La Kommunalverfassung du 17 mai 1990 a jeté les fondements de la promulgation des lois sur les taxes municipales dans les nouveaux Länder. Les lois sur les taxes municipales des nouveaux Länder se raccrochent, au niveau du contenu, aux mêmes lois des anciens Länder, qui, pour leur part, remontent à la PrKAG. Il s’agit là d’une conséquence inévitable de ce que les nouveaux Länder ont rejoint la République fédérale d’Allemagne après la loi fondamentale. La genèse de la KAG Brandenburg, en particulier, le montre clairement. La KAG Brandenburg s’inscrit dans la tradition juridique de la KAG Nordrhein-Westfalen et de la PrKAG. La division de l’Allemagne et la tradition juridique interrompue en conséquence dans les Länder est-allemands ne doivent pas conduire à un désavantage pour ce qui est de l’interprétation de la KAG Brandenburg.