Article considérant 137

(137) Et l’Allemagne d’arguer que même le principe d’équivalence et de couverture des frais était d’application avant l’entrée en vigueur du traité CEE en 1958. Le principe d’équivalence exige que la redevance ne soit pas largement disproportionnée par rapport à la valeur de la prestation de l’État qu’elle vient acquitter. Il s’agit d’un composant du principe de l’État de droit ancré dans la loi fondamentale. Le principe de la couverture des frais découle directement de la PrKAG. Même si ce principe n’est pas appliqué strictement à tous les calculs de redevances, les recettes qu’en tire une municipalité ne devraient pas dépasser de manière significative ses dépenses.