(138) L’Allemagne avance, par ailleurs, qu’une récupération des éléments d’aide au cas où la Commission considérerait les redevances facturées à Propapier comme une aide au fonctionnement irait à l’encontre du principe de la confiance légitime et du principe général de l’égalité de traitement.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 138
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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