(139) En vertu du principe de la confiance légitime, 1) l’institution de l’Union doit avoir fait naître dans le chef de l’intéressé des espérances fondées et 2) un opérateur économique prudent et avisé ne peut pas avoir été en mesure de prévoir l’adoption d’une mesure de nature à affecter ses intérêts.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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