Article considérant 14

(14) Dans cette décision de 2003, la Commission a estimé que les subventions telles que présentées dans la version du régime en vigueur de 2004 à 2006 devaient être considérées comme relevant d’un transfert interne de ressources d’État et ne constituaient pas une aide d’État en faveur des propriétaires et exploitants, étant donné que les bénéficiaires n’étaient pas des entreprises économiques et que le service consistait en un service classique d’intérêt général incombant aux mandataires municipaux. Conformément aux dispositions du régime, le bénéficiaire doit toujours être une collectivité territoriale ou un syndicat de communes soumis à la tutelle municipale. Une aide n’est donc possible qu’en l’absence de liens juridiques, personnels et économiques entre le bénéficiaire de la mesure, c’est à-dire l’installation de traitement des eaux usées, et l’utilisateur de cette installation.