(140) Comme le GA-Regelung (autorisé par la décision rendue dans l’affaire N 644e/02) n’a pas été considéré comme une aide d’État, l’espérance fondée quant à l’absence d’aide en sa faveur a pu naître dans le chef de Propapier. Dans un premier temps, aucun doute n’a été émis quant à la compatibilité de ce régime avec le droit de l’Union étant donné que la Commission européenne n’avait encore jamais examiné de régimes similaires.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 140
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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