(141) Une récupération de l’élément d’aide non contenu dans les redevances pour le cas où la Commission considérerait les redevances comme une aide au fonctionnement va également à l’encontre du principe de l’égalité de traitement, selon lequel des faits identiques doivent être traités de la même façon. Une récupération procurerait un avantage aux concurrents de Propapier.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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