(142) Les syndicats de municipalités allemands et le VKU se félicitent des observations de l’Allemagne du 28 janvier 2011, auxquelles ils ont collaboré. Ils invoquent en particulier l’argument selon lequel le traitement des eaux usées en Allemagne relève des missions régaliennes non économiques incombant aux municipalités. Les municipalités assument l’organisation et le financement de cette activité dans le cadre de la tâche d’autonomie administrative qui leur incombe, dans l’intérêt des citoyens.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 142
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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