Article considérant 143

(143) Les syndicats de municipalités allemands et le VKU affirment que l’article 6, paragraphe 2, cinquième phrase, de la KAG Brandenburg, selon lequel les redevances exigées pour l’utilisation de l’installation de traitement des eaux usées doivent couvrir les frais, les intérêts et les amortissements calculés, tandis que les subventions ne doivent pas entrer dans le calcul des intérêts calculés sur les fonds propres investis, est dans l’intérêt des consommateurs. Comme les subventions de tiers ne constituent pas des fonds propres investis par les municipalités, les consommateurs ne devraient pas non plus payer des intérêts aux municipalités sur ces mêmes subventions.