(144) Les mesures en cause doivent être qualifiées d’aides d’État si les conditions suivantes sont réunies: i) la mesure doit être une mesure d’aide imputable à l’État ou réalisée au moyen de ressources de l’État, ii) l’entreprise doit en retirer un avantage économique, iii) l’avantage doit être sélectif et iv) la mesure doit fausser ou menacer de fausser la concurrence et affecter les échanges entre États membres. Il est question d’une aide d’État lorsque les conditions cumulatives visées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE sont remplies.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 144
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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