(146) En ce qui concerne les griefs, la Commission constate qu’il convient de faire une distinction entre 1) une aide d’État présumée en faveur de Propapier sous la forme de mesures liées à des infrastructures réservées (construction d’une installation de traitement des eaux usées et certains autres projets d’infrastructures dans la zone industrielle étendue dans laquelle se trouve la nouvelle usine de Propapier) et 2) une aide présumée en faveur de Propapier sous la forme de redevances réduites pour le traitement des eaux usées.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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