Article considérant 147

(147) Dans le passé, la Commission a émis le point de vue selon lequel les pouvoirs publics sont fondés à procéder à des travaux d’aménagement de leur territoire. Ainsi, ils peuvent financer des infrastructures bénéficiant à l’ensemble de la population. En outre, la Commission considère que la raison pour laquelle ces infrastructures voient le jour est indifférente, pour autant qu’elles aient été établies au profit de la collectivité dans son ensemble. Par contre, la Commission considère que, si de telles infrastructures ne sont utiles qu’à une entreprise privée, alors celle-ci doit en assumer le financement. Cela est la conséquence de ce que, en matière d’aides d’État, la Commission doit analyser les effets concrets de la mesure et non les objectifs poursuivis. Par conséquent, dans le cas d’espèce, la Commission considère que ce qui importe est d’analyser quelles sont les infrastructures qui servent à la collectivité dans son ensemble (y compris Propapier), et quelles sont celles qui ne sont utiles qu’à Propapier. En effet, seules ces dernières doivent être financées par Propapier.