(148) La Commission constate que le parc de stationnement, la route et le canal Oder-Spree ne sont pas exploités par des entreprises au sens du droit de la concurrence de l’Union européenne étant donné que leur utilisation est gratuite. Par conséquent, la question de savoir si des aides d’État ont profité aux propriétaires et exploitants de ces infrastructures ne se pose pas dans la présente affaire.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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