Article considérant 149

(149) Le plaignant allègue que le parc de stationnement est mal situé et trop isolé pour pouvoir être utilisé pour d’autres commerces intra-muros et permettre à la ville de supprimer des emplacements intra-muros pour camions. Il est vrai que l’Allemagne n’a pas prouvé le contraire; toutefois, la situation d’un parc de stationnement à proximité immédiate d’une entreprise ne signifie pas automatiquement à elle seule que ce parc est réservé à l’entreprise ou lui revient en priorité. Le panneau de signalisation invoqué par le plaignant (voir le considérant 46) indiquant des emplacements pour les camions se rendant à la centrale n’était que provisoire et dû aux travaux de construction réalisés dans la centrale, lesquels se sont terminés à la fin de mars 2011. La Commission constate que le parc de stationnement est librement accessible et indiqué à partir de la route publique, sans qu’il soit fait mention d’une entreprise en particulier. La présence ou l’absence d’aires de repos dans le parc de stationnement est dénuée de pertinence pour déterminer s’il s’agit d’une infrastructure générale ou non.