(150) L’Allemagne a présenté suffisamment d’éléments prouvant que le parc de stationnement n’a pas été construit spécifiquement pour Propapier, mais que sa construction relevait d’un projet global de gestion de la zone industrielle. Par ailleurs, Propapier dispose de ses propres emplacements permettant d’accueillir 27 camions et 213 voitures. 120 emplacements supplémentaires pour voitures sont à l’étude (le permis a déjà été délivré). Dès l’adoption de la décision d’ouverture, l’Allemagne a confirmé que les emplacements appartenant à Propapier suffisaient pour accueillir les véhicules de ses salariés, de ses fournisseurs et de ses visiteurs.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 150
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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