(155) La Commission confirme donc l’avis qu’elle avait émis à titre provisoire dans la décision d’ouverture, à savoir que l’agrandissement/approfondissement ne procure pas d’avantage sélectif à Propapier et ne contient pas d’éléments constitutifs d’une aide d’État.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 155
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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