(161) Le fait que l’aide régionale ait été accordée en vue de la construction de l’installation à la condition qu’un investisseur principal (en l’espèce Propapier) s’installe dans la zone d’extension de la zone industrielle est considéré par la Commission comme une saine gestion publique de ressources limitées dès lors qu’il n’est pas raisonnable, d’une part, de lancer la construction d’une grande infrastructure publique avant que son utilisation ne soit garantie ni, d’autre part, de la surdimensionner.
Décision (UE) 2015/508 · Article
Article considérant 161
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/10/2014) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2015/508
RattachementDécision (UE) 2015/508
Versionacte d'origine du 01/10/2014 (CELEX 32015D0508)
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