Article considérant 162

(162) L’argument selon lequel les papeteries possèdent, en règle générale, leurs propres installations de traitement des eaux usées peut être réfuté par les chiffres présentés par l’Allemagne. Même si quelques entreprises du secteur du papier mais aussi d’autres secteurs disposent de leurs propres installations de (pré)traitement des eaux usées, ce fait ne prouve pas à lui seul, loin s’en faut, que, lorsque des utilisateurs industriels recourent à l’installation publique de traitement des eaux usées, l’État octroie un avantage aux utilisateurs, vu que ces derniers supportent les frais via les redevances dont ils s’acquittent au fil du temps.