Article considérant 163

(163) Aussi la Commission en tire-t-elle la conclusion que l’installation de traitement des eaux usées est une infrastructure générale et que la subvention en faveur de l’installation du TAZV ne constitue donc pas une aide à l’investissement au profit de Propapier. Contrairement au parc de stationnement, à la route et au canal Oder-Spree, l’exploitation de l’installation de traitement des eaux usées représente une activité économique dès lors que son exploitant propose un service (traitement des eaux usées) contre rémunération sur le marché. La Commission a cependant constaté qu’une éventuelle aide octroyée au TAZV constituerait en tout état de cause une aide existante (considérants 51 à 57 de la décision d’ouverture). Par conséquent, les éventuelles aides en faveur du TAZV ne doivent pas être examinées plus en détail dans la présente décision.