Article considérant 164

(164) En résumé, la Commission en conclut que les projets d’infrastructures financés sur des ressources d’État dans la zone d’extension de la zone industrielle dans laquelle se situe l’usine de Propapier ne sont pas exclusivement destinés à la papeterie et, par conséquent, ne doivent pas être considérés comme des infrastructures réservées ni comme une aide d’État en faveur de Propapier. Cela veut dire que ces investissements aidés ne constituent pas un projet d’investissement unique au sens du point 60 des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale en association avec l’aide régionale à l’investissement en faveur de Propapier, que la Commission a autorisée dans sa décision finale dans l’affaire SA.23827 (2013/C) (voir la note 4 de bas de page). Ainsi, l’appréciation de l’aide à l’investissement en faveur de Propapier qui a fait l’objet de la décision précitée n’est pas affectée par la présente décision.