Article considérant 165

(165) Pour ce qui est de l’argument de l’Allemagne selon lequel, dans le cas d’une mesure qui n’a pas été octroyée à l’exploitant dans le cadre d’un régime qualifié d’aide par la Commission, aucune «aide» ne peut être répercutée sur l’utilisateur de l’infrastructure correspondante, la Commission souhaite une fois de plus rappeler que, dans la décision relative au régime d’aide N 644e/02, elle ne s’est pas prononcée sur la question de savoir si les redevances perçues pour l’utilisation de l’infrastructure pouvaient, le cas échéant, constituer une aide en faveur des utilisateurs de l’infrastructure. La Commission maintient l’opinion exprimée dans la décision d’ouverture, à savoir qu’aucune réglementation en matière de redevances n’a été portée à sa connaissance qui s’appliquerait aux subventions octroyées dans le cadre du régime notifié; dès lors, la décision portant autorisation du régime d’aide ne saurait être considérée comme portant autorisation d’aides implicitement compatibles, dont la base juridique serait la loi sur les taxes municipales.