Article considérant 167

(167) L’existence d’une aide d’État doit être établie indépendamment de la question de savoir 1) si la directive-cadre sur l’eau et les dispositions de droit allemandes portant exécution de cette directive exigent la récupération intégrale des coûts liés à la prestation des services de traitement des eaux usées et 2) si les redevances sont conformes aux dispositions de ces règles de droit. En d’autres termes, les mesures qui sont compatibles tant avec la directive-cadre sur l’eau qu’avec les dispositions de droit allemandes en vigueur constituent cependant des aides d’État lorsque toutes les conditions énoncées à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE (voir le considérant 144) sont réunies.